Tout savoir sur la déclaration fiscale européenne (DAC7) et Carizy
Qu'est-ce que la directive DAC7 ?
La directive DAC7 est une réglementation de l'Union européenne qui oblige toutes les plateformes en ligne (dont Carizy) à transmettre chaque année un récapitulatif des transactions réalisées par leurs utilisateurs à l'administration fiscale (la DGFiP).
Pourquoi me demandez-vous ces informations (suis-je concerné) ?
La loi nous impose de déclarer tous les vendeurs ayant généré plus de 2 000 € de revenus dans l'année. Le prix de vente d'une voiture dépassant systématiquement ce seuil, tous nos clients vendeurs sont automatiquement concernés par cette obligation administrative, que vous soyez un particulier ou un professionnel.
Mes données sont-elles sécurisées ?
Oui. Les données sont transmises à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) de manière chiffrée, via un protocole hautement sécurisé exigé par l'État, et dans le strict respect de la réglementation sur la protection des données (RGPD).
Que se passe-t-il si je ne fournis pas ces informations ?
La collecte de ces informations est une obligation légale stricte pour Carizy. En l'absence de réponse après plusieurs relances, la réglementation européenne nous impose de prendre des mesures restrictives, qui peuvent aller jusqu'à la suspension de votre compte client et de nos services.
- Vous avez vendu votre véhicule en tant que PARTICULIER
Dois-je payer des impôts sur la vente de ma voiture personnelle ?
Non, vous n'avez aucun impôt à payer. En France, la revente d'un véhicule d'occasion standard par un particulier est totalement exonérée d'impôts, quel que soit le prix de vente. La transmission de votre dossier à l'administration fiscale est une simple formalité déclarative imposée à Carizy. Cela n'aura aucun impact sur vos impôts personnels.
Où trouver mon numéro d'identification fiscal (NIF) ?
Pour les particuliers, le NIF (ou numéro fiscal) est composé de 13 chiffres. Vous le trouverez facilement :
- En haut à gauche de la première page de votre avis d'imposition (sous la mention "Numéro fiscal").
- Sur votre espace personnel en ligne impots.gouv.fr.
- Vous avez vendu un véhicule en tant que PROFESSIONNEL (Artisan, Commerçant, Société, Profession libérale...)
Quelles sont mes obligations fiscales sur cette vente ?
La vente de ce véhicule professionnel (ou véhicule de société) s'inscrit dans le cadre normal de votre activité. Le produit de cette vente doit logiquement être intégré dans la comptabilité de votre entreprise. Cette déclaration de transparence par Carizy ne génère pas de double imposition : elle vient simplement recouper les informations que votre expert-comptable déclare selon votre régime fiscal habituel.
Quel numéro d'identification fiscal (NIF) dois-je fournir ?
Pour une entreprise ou un indépendant établi en France, la démarche est simplifiée. Votre numéro fiscal correspond simplement à votre numéro SIREN. Il vous sera également demandé votre numéro de TVA intracommunautaire si vous en possédez un.
Mis à jour le : 17/11/2026
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