Le rapport DAC7
Qu'est-ce que la directive DAC7 ?
La directive DAC7 est une loi fiscale de l'Union européenne qui oblige les plateformes en ligne, comme Carizy, à déclarer aux autorités fiscales les revenus des vendeurs actifs sur leur site.
Suis-je concerné par la directive DAC7 ?
Vous êtes concerné si vous avez effectué au moins 30 ventes ou gagné 2 000 euros ou plus en une année calendaire sur Carizy par exemple. Si c'est le cas, vous recevrez un email et une notification pour compléter un formulaire avec vos informations fiscales.
Dois-je payer des taxes sur mes ventes ?
Pas nécessairement. Même si vos informations sont partagées avec les autorités fiscales, vous ne payez des impôts que si vous avez réalisé un bénéfice sur vos ventes, c'est-à-dire si vous vendez à un prix supérieur à celui auquel vous avez acheté les biens.
Quelles données sont transmises et à qui ?
Les données transmises incluent votre nom, adresse, numéro d'identification fiscale, et détails sur vos transactions. Ces informations sont envoyées aux autorités fiscales françaises chaque année, et vous recevrez une copie des informations transmises.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire DAC7 ?
Si vous ne complétez pas le formulaire après plusieurs rappels, votre accès est restreint, et nous sommes tenus d'appliquer les sanctions appropriées.
Où trouver mon numéro d’identification fiscal (NIF) ?
Votre NIF est inscrit en haut de la première page de votre déclaration d'impôts ou sur tout autre document fiscal, comme l'avis d'imposition sur le revenu.
J’achète beaucoup, suis-je concerné ?
Non. La directive DAC7 ne concerne que les vendeurs. Si vous achetez uniquement, aucune de vos informations ne seront transmises aux autorités fiscales.
La directive DAC7 est une loi fiscale de l'Union européenne qui oblige les plateformes en ligne, comme Carizy, à déclarer aux autorités fiscales les revenus des vendeurs actifs sur leur site.
Suis-je concerné par la directive DAC7 ?
Vous êtes concerné si vous avez effectué au moins 30 ventes ou gagné 2 000 euros ou plus en une année calendaire sur Carizy par exemple. Si c'est le cas, vous recevrez un email et une notification pour compléter un formulaire avec vos informations fiscales.
Dois-je payer des taxes sur mes ventes ?
Pas nécessairement. Même si vos informations sont partagées avec les autorités fiscales, vous ne payez des impôts que si vous avez réalisé un bénéfice sur vos ventes, c'est-à-dire si vous vendez à un prix supérieur à celui auquel vous avez acheté les biens.
Quelles données sont transmises et à qui ?
Les données transmises incluent votre nom, adresse, numéro d'identification fiscale, et détails sur vos transactions. Ces informations sont envoyées aux autorités fiscales françaises chaque année, et vous recevrez une copie des informations transmises.
Que se passe-t-il si je ne remplis pas le formulaire DAC7 ?
Si vous ne complétez pas le formulaire après plusieurs rappels, votre accès est restreint, et nous sommes tenus d'appliquer les sanctions appropriées.
Où trouver mon numéro d’identification fiscal (NIF) ?
Votre NIF est inscrit en haut de la première page de votre déclaration d'impôts ou sur tout autre document fiscal, comme l'avis d'imposition sur le revenu.
J’achète beaucoup, suis-je concerné ?
Non. La directive DAC7 ne concerne que les vendeurs. Si vous achetez uniquement, aucune de vos informations ne seront transmises aux autorités fiscales.
Mis à jour le : 01/08/2024
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